CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Date de dernière mise à jour : 27 janvier 2026

 

Article 1 – IDENTIFICATION

L’entreprise Chloé POINTCHEVAL EI est une entreprise individuelle (micro-entreprise) de droit français identifiée sous le numéro SIREN 939878120 et dont le siège social est au 30 résidence des Chataigniers 45800 Saint-Jean-De-Braye (« Le prestataire »).

Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :

• Adresse : 30 résidence des Chataigniers 45800 Saint-Jean-de-Braye
• Téléphone : 06 77 64 81 31
• Mail : contact@hloenaturopathe45.fr

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées, qu’elles soient réalisées en cabinet, à domicile, en entreprise ou sur site événementiel.

• Consultations de naturopathie
• Réflexologie
• Massages bien-être
• Ateliers
• Interventions en entreprise
• Programmes “Amour & Sérénité” (accompagnement mariage)
• Prestations événementielles

Toute réservation implique acceptation sans réserve des présentes.

Article 3 – CADRE PROFESSIONNEL

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des formations qu’elle a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’elle tient, sur demande, à la disposition du client. Le prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute exécution d’une prestation, quelle que soit sa nature, si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la prestation (courtoisie, politesse, respect). Tout comportement violent, déplacé, qu’il soit physique ou verbal à l’encontre du Prestataire est passible de poursuites judiciaires.

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont ni assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au Champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte. Les conseils et recommandations prodigués par le prestataire ne se substituent en aucun cas à l’avis du médecin, et ne doivent en aucun cas être considérés comme une incitation à suspendre ou modifier des traitements médicaux en cours. La naturopathie est complémentaire et non alternative à la médecine allopathique. Les prestations proposées ne sont pas remboursables par les organismes officiels de sécurité sociale.

Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la Société et le Client concerné. 

Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation.

Article 4 – PRISE DE RENDEZ-VOUS

Les rendez-vous sont fixés par téléphone, courrier électronique ou via le site internet du Prestataire. Toute modification de rendez-vous doit être signalée au moins 24 heures à l’avance.

Article 5 – TARIFS

Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (art. 293B CGI).

Les tarifs en vigueur sont communiqués sur les supports officiels.

Chloé Pointcheval EI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, hors prestations déjà validées.

Article 6 – FRAIS DE DEPLACEMENT

Les déplacements sont inclus dans un rayon de 20 km autour du siège social : 30, résidence des chataigniers 45800 Saint-Jean-De-Braye et du cabinet.

Au-delà, des frais de déplacement sont facturés à hauteur de 0,40 € / km.

Les frais de stationnement, péage ou hébergement peuvent être refacturés le cas échéant.

Ces frais sont communiqués avant validation.

Article 7 – PAIEMENT

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés : 

• espèces,
• virement,
• carte bleue

Les modes de paiement suivants ne sont pas acceptés :

• Paiement par chèque.

Le paiement est exigible selon les modalités prévues :

• Séances unitaires : à la séance
• Programmes : selon échéancier.

Une facture est émise pour chaque règlement.

 

Article 8 – ACOMPTE ET PAIEMENT POUR LE PROGRAMME « AMOUR & SERENITE »

Pour les programmes « Amour & sérénité » et prestations événementielles, un acompte de 30 % est demandé à la réservation. L’acompte valide définitivement l’engagement. Il n’est pas remboursable sauf cas de force majeure. 

Un deuxième versement à hauteur de 40% aura lieu au début de l’accompagnement. Enfin, le solde sera versé la semaine précédant la dernière séance.

Si besoin, le règlement peut être effectué en plusieurs fois selon accord préalable.

Article 9 – ANNULATION TARDIVE D’UN RENDEZ-VOUS ET RETARD

En cas d’absence non signalée (no-show) ou de retard de plus de 20 minutes, la prestation reste due et ne pourra pas faire l’objet d’un report.

Pour toute annulation moins de 24h avant la séance, celle-ci sera due.

Le Client est invité à prévenir le Prestataire par tout moyen (appel, SMS, e-mail) dans les meilleurs délais en cas d’empêchement.

Article 10 – ANNULATION DU PROGRAMME COMPLET « AMOUR & SERENITE »

Dans le cadre de l’accompagnement « Amour & sérénité » dédiés aux futurs mariés, l’annulation du programme complet engendre :

• La conservation de l’acompte de 30% si l’annulation a lieu plus de 30 jours avant le premier rendez-vous.
• Le paiement de 50% de la prestation si l’annulation a lieu moins de 30 jours avant le premier rendez-vous.
• Le paiement de la totalité de la prestation est due si l’annulation a lieu moins de 7 jours avant le premier rendez-vous.

Article 11 – ANNULATION OU REPORT D’UNE SEANCE DU PROGRAMME « AMOUR & SERENITE »

Les programmes issus d’ « Amour & sérénité » sont des accompagnements personnalisés répartis sur plusieurs mois.

Les rendez-vous sont planifiés conjointement.

Tout report doit être signalé au minimum 24h à l’avance, sauf cas de force majeur.

Les prestations non réalisées du fait du client ne pourront être remboursées.

Article 12 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

En l’absence d’exécution immédiate des Services, ceux-ci seront fournis à la date ou dans le délai figurant dans le bon de commande, au lieu convenu avec le Client et préalablement accepté par le Prestataire.

Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.

Article 13 – OBLIGATIONS DU CLIENT 

En vue de la bonne exécution des Services, le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes
• Informer de toute pathologie
• S’impliquer activement

Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée. 

Article 14 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE ET CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

• en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit, d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou d’un tiers ;
• dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
• en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire ;
• en cas de dommage indirect ou non prévisible ;
• en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme. Toutefois, la responsabilité du Prestataire, en cas de faute dûment prouvée, est expressément limitée au montant effectivement versé par le Client au titre des services concernés.

En outre, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que la perte de chance, la perte de bien-être subjectif, ou l’insatisfaction personnelle du Client, dans la mesure où les services proposés ne constituent pas des actes médicaux et ne garantissent aucun résultat spécifique.

Article 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographes, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.

En conséquence, les présentes Conditions Générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s’interdit de reproduire, d’utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.

Par exception à ce qui précède, le Prestataire concède au Client, sous réserve du respect par ce dernier des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux éléments communiqués dans le cadre de la fourniture des Services et dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer le cas échéant dans le cadre d’une utilisation interne personnelle et non commerciale.

Le Client autorise le Prestataire à publier son témoignage de manière anonymisée (prénom uniquement) sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux), sauf refus explicite notifié par écrit.

Article 16 – DONNÉES PERSONNELLES

16.1 Nature des données à caractère personnel collectées

Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Dans le cadre de l’exercice de son activité, le Prestataire est amené à recueillir, avec le consentement explicite du Client, des données dites « sensibles » au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), notamment des données relatives à la santé. Ces données sont strictement nécessaires à l’établissement d’un bilan de vitalité et à la personnalisation de la Prestation.

Les données personnelles collectées peuvent inclure, sans s’y limiter :

• Nom et prénom
• Adresse postale
• Adresse électronique (email)
• Numéro de téléphone
• Informations relatives à l’état de santé

Le Client est informé que la communication de ces données est indispensable à la réalisation de la Prestation. Elles ne seront en aucun cas utilisées à d’autres fins, ni transmises à des tiers non autorisés, sauf obligation légale ou accord exprès du Client. Ces données sont strictement confidentielles.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

Les données de santé collectées sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière prestation, conformément aux recommandations déontologiques, puis sont supprimées de manière sécurisée.

16.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel

Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement et de facturation.

16.3 Transfert des données à caractère personnel

Aucun transfert de données à caractère personnel n’est réalisé.

Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.

Toutefois, le Prestataire pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Prestataire, de tout autre client ou d’un tiers. Le Prestataire peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur et ne saurait dans ce cas s’y opposer.

16.4 Droits du Client sur ses données à caractère personnel

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique contact@chloenaturopathe45.fr ou à l’adresse postale suivante 30 résidence des Chataigniers 45800 Saint-Jean-De-Braye, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité. 

En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

Article 17 – DURÉE – RÉSILIATION

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée de l’accompagnement ou de la prestation choisie par le client, telle que définie lors de la commande ou dans le devis.

Pour les accompagnements s’étalant sur plusieurs mois, le contrat est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du programme choisi. Il ne fait pas l’objet d’une reconduction automatique, sauf accord écrit préalable entre les deux parties.

En cas de non-remboursement des sommes dues dans les délais légaux, celles-ci pourront produire des intérêts au taux légal.

Le Prestataire ou le Client peut mettre fin au contrat de manière anticipée, par écrit, dans les cas suivants :

• en cas de force majeure ;
• en cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non corrigé dans un délai de quinze (15) jours après notification écrite.

Article 18 – RÉTRACTATION

Le cas échéant, lorsqu’une commande de Services a été souscrite par un Client consommateur à distance, après démarchage téléphonique ou hors établissement du Prestataire au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, le Client disposera d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la signature du bon de commande, la computation du délai s’effectuant selon les modalités prévues à l’article L.221-19 du Code de la Consommation.

Le Client pourra notifier sa décision de se rétracter de sa commande au moyen du formulaire de rétractation figurant en Annexe des présentes ou d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse postale ou électronique du Prestataire.

Le Prestataire accusera le cas échéant réception de la demande de rétractation conforme.

Le cas échéant, le remboursement du prix versé par le Client pour les Services interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire aura été informé de la décision de rétractation de sa commande par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale. A cet égard, il est précisé qu’en cas de demande expresse du Client d’exécution des services avant la fin du délai de rétractation, ce dernier devra s’acquitter du prix des Services dont il a bénéficié préalablement à sa rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la Consommation.

Nonobstant ce qui précède, il est précisé que le droit de rétractation ne s’appliquera pas pour la fourniture des services visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, notamment en cas de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renonciation à son droit de rétractation.

En signant le bon de commande, le client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation si la prestation débute avant l’expiration du délai.

Article 19 – RESILIATION ET RENOUVELLEMENT

Pour les prestations s’inscrivant dans un accompagnement sur plusieurs séances, le Client peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis de 15 jours. Les sommes dues restent exigibles. 

Article 20 – LITIGES

Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire, conformément aux articles L.616-1 et suivants et R.616-1 et suivants du Code de la Consommation.  L’entité de médiation retenue est :  

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS 
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal d’Orléans (45).

Article 21 – DROIT APPLICABLE & LANGUE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 22 – INFORMATION PRÉ-CONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Annexe : Formulaire de rétractation

Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation – dans le respect des conditions prévues à l’article 12 des présentes Conditions Générales, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :

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À l’attention de : 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

-Nom(s) et référence(s) de(s) commande(s) :

-Commandé(s) le :

Nom du client à l’origine de la commande :

Adresse du client à l’origine de la commande :

Signature du client :